Conditions Générales de vente

Conditions Générales de Vente

1.Champ d’application

1.1.Les conditions générales de location de matériel sont applicables à toutes les locations, ci-après « les services » qui sont passées avec Locadry SPRL établi à rue Léon Berger 3, 4300 WAREMME, TVA BE 0787.493.609, ci-après dénommé « le Prestataire ».

1.2.L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute location implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, même dans l’hypothèse où cellesci seraient en contradiction avec ses propres conditions générales.

1.3.Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire. Toute dérogation accordée par le Prestataire aux présentes conditions générales n’infirme en rien les autres clauses des présentes conditions générales qui restent d’application.

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2.Contrat de location

2.1.Les prix indiqués dans le contrat de location ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés par le client, ils lui seront facturés en supplément.

2.2.Le contrat de location constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans le contrat, en ce compris les éventuels frais de déplacement.

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3.Prix

3.1. Tous nos prix sont indiqués en euros et HTVA par journée de location.

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4.Paiement

4.1.Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, en espèces, par un terminal de paiement Bancontact ou au crédit du compte du Prestataire numéro IBAN BE61 0689 4564 2317.

4.2.Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure.

4.3.Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 15€ par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.

4.4.Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse locadry.service@gmail.com et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social du Prestataire. À défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.

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5.Droit de rétractation

5.1.Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un e-mail ou par téléphone, engage le client dès validation. Lors de toute commande passée par le client, celuici recevra un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire.

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6.Exécution des prestations

6.1.Le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

6.2.Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d’un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

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7.Limitation des responsabilités

7.1.Le client porte les risques et la responsabilité pour le matériel loué depuis le moment ou le matériel loué lui a été remis jusqu’au moment où le matériel loué a été effectivement rendu.

7.2.Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail, ou courrier) dans les 3 jours après l’exécution des dits services par le Prestataire ou de la découverte d’un vice dans l’exécution du contrat qui n’aurait pas été agréé, expressément ou tacitement, par le client.

7.3.En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

7.4.Le matériel loué est loué dans l’état où il se trouve au moment de la livraison, bien connu par le client.

7.5.À la fin de la location, le client rend le matériel loué au Prestataire dans l’état dans lequel il l’a reçu.

7.6.Tout dommage au matériel loué, sauf l’usure normale, qui est constaté après remise, est considéré comme étant causé par le client, et celui-ci doit dès lors porter les frais qui en ressortent.

7.7.Les travaux d’entretien et de réparation ne peuvent être exécutés que par le Prestataire de manière exclusive.

7.8.Le client n’a pas le droit de demander des dommages-intérêts si le matériel loué ne peut être utilisé temporairement.

7.9.Le client s’engage à utiliser le matériel loué en bon père de famille conformément à la destination normale du matériel loué.

7.10.Le client ne peut en aucun cas mettre le matériel loué, intégralement ou partiellement, en dépôt, ni le sous-louer, ni le céder à des tiers, de quelconque manière, sans autorisation préalable et écrite du Prestataire.

7.11.Il est défendu au client de modifier le matériel loué ou d’enlever des marquages du matériel, sauf après autorisation préalable et écrite du Prestataire.

7.12.Après la cessation du contrat de location, le Prestataire contrôle endéans une semaine le matériel loué sur des défauts et dommages, et rédige, si besoin en est, une estimation des dégâts.

7.13.En cas de dommage sérieux au matériel loué ou en cas de vol ou de perte du matériel loué, les frais de remplacement du matériel sont facturés au prix de la valeur neuve au client.

7.14.En cas de dommage, le client n’a pas le droit de demander des dommages-intérêts s’il a modifié l’installation réalisée par le prestataire.

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8.Durée du Contrat de Location

8.1.Le contrat de location démarre le jour de la livraison (inclus). Le contrat de location se termine le jour où le client met fin à la location par téléphone ou par mail (jour inclus) à défaut le jour de l’enlèvement.

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9.Confidentialité

9.1.Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998. 9.2.En fournissant ses données à caractère personnel, le client donne au Prestataire l’autorisation expresse de traiter ces informations en vue de traiter la commande et/ou la demande d’information du client.

9.3.À tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Prestataire ou un e-mail à l’adresse locadry.service@gmail.com

9.4.Si, à n’importe quel moment, le client estime que le Prestataire ne respecte pas sa vie privée, il est prié d’envoyer un courrier postal au Prestataire à l’adresse: rue Léon Berger 3, 4300 WAREMME. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.

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10.Propriété Intellectuelle

10.1.L’ensemble des logos, marques, photos et modèles sur les documents commerciaux du Prestataire, en ce compris le site internet www.locadry.be sont la propriété de celui-ci.

10.2.Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

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11.Contestation

11.1.Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.

11.2.Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Nivelles.

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12.Divers

12.1.Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes conditions générales qui restent en vigueur. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

12.2.Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce.

12.3.Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur le contrat transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

12.4.Le contrat conclu entre le Prestataire et le client est soumis au droit belge.

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À notre charge :

les entretiens et les réparations d’usure normale.

Au retour :

Le matériel doit être restitué en parfait état de marche et de propreté tel que reçu.

Tous frais de remise en état du matériel seront facturés immédiatement sur base de notre tarif en vigueur.

Quelle que soit la raison de votre retard, vous êtes prié de me prévenir à l’avance sous peine d’amende.

Tout retard sera facturé (à déterminer)